Reconnaissance de compétences

RECONNAISSANCE DES COMPÉTENCES EN TOXICOLOGIE MÉDICO-LÉGALE

La reconnaissance de compétence en toxicologie médico-judiciaire est attribuée par la SFTA

Elle est destinée à faire reconnaître la compétence et l’expérience du demandeur, en toxicologie médico-judiciaire, sur la base de standards de qualification communs aux autres pays européens.

Cette reconnaissance est attribuée sur la base du volontariat du demandeur, après instruction d’un dossier de candidature par un comité ad hoc de la SFTA et le succès à l’examen qualifiant (écrit et oral).

Le dossier de candidature doit mettre en évidence une réponse documentée aux exigences suivantes (aspects administratifs) :

• être membre de la SFTA à jour de cotisation
• ne pas avoir été fait l’objet de sanction relative à l’éthique
• avoir au minimum une expérience pratique de 5 ans en laboratoire d’analyses de biologie humaine (vivant et/ou post mortem)
• être titulaire, soit d’un doctorat d’Université (type PhD) en lien avec la discipline et avoir 5 ans de pratique médico-judiciaire, soit d’un Master 2 (ou d’un ancien DEA ou DESS) en pharmacologie, toxicologie ou criminalistique, d’un DES de biologie médicale niveau 2 (spécialité pharmacologie-toxicologie) et avoir 8 ans de pratique médico-judiciaire
• avoir rédigé personnellement et avoir signé ou co-signé au moins 20 rapports d’expertises judiciaires ou avoir rédigé personnellement et avoir signé ou co-signé au moins 20 rapports d’avis dans le domaine de la toxicologie médico-judiciaire
• avoir rédigé au moins 5 publications indexées MedLine sur un sujet de toxicologie médico-judiciaire, dont au minimum 3 comme premier ou dernier auteur
• avoir présenté au moins 10 communications dont au minimum 5 à l’oral et 2 au niveau international.

L’inscription sur une liste d’experts judiciaires n’est pas un pré-requis.

Le dossier de candidature doit mettre en évidence les connaissances du candidat dans les domaines suivants (aspects de formation) :

• biologie humaine, anatomie
• prélèvements chez le vivant, prélèvements d’autopsies
• pharmacodynamie, pharmacocinétique
• devenir d’un xénobiotique dans l’organisme
• monographie : alcool, médicaments psycho-actifs et à tropisme cardiaque, stupéfiants, métaux lourds, principaux gaz, cyanures, solvants
• spécificité de la toxicologie post mortem, redistribution post mortem
• toxicologie analytique (du pré-analytique à la conservation de l’échantillon)
• gestion de la qualité

Le dossier de candidature doit mettre en évidence une implication approfondie dans au moins 2 des spécialités ci-dessous :

• toxicologie post mortem, recherche des causes de la mort
• conduite automobile et altération de la vigilance
• soumission chimique
• analyse chimique de substances, produits de saisies
• dopage sportif
• analyse de cheveux et interprétation

Un comité de 6 membres, appelé « Conseil d’évaluation des compétences » est mis en place par le conseil d’administration de la SFTA pour évaluer les candidatures. Ce comité est dirigé par un Président, nommé conjointement par le Président de la SFTA et par le Président du Conseil Scientifique de la SFTA pour 3 ans.
Tous les membres de ce comité doivent avoir la reconnaissance de compétence en toxicologie médico-judiciaire.
Le Président de la CNBAE (Compagnie Nationale des Biologistes et Analystes Experts) est membre de droit de ce comité.

Le Conseil d’évaluation des compétences a pour charge d’évaluer la recevabilité des dossiers de candidatures et de mettre en place l’évaluation (examen) des compétences.

L’obtention du titre de Toxicologue reconnu par la SFTA pour ses compétences en toxicologie médico-judiciaire est subordonnée au respect des points suivants :

• critères d’éligibilité préalablement validés par le Président du Conseil d’évaluation
• dossier complet remis au Président du Conseil d’évaluation des compétences au minimum 3 mois avant la date annuelle d’examen,
• réussite à l’examen écrit et à l’examen oral
• paiement de 200 euros au Trésorier de la SFTA pour frais de dossier (ce tarif sera mis à jour par le Conseil d’Administration de la SFTA).

Le Conseil d’évaluation des compétences se prononce 2 mois avant la date de l’examen sur la validité préalable des dossiers soumis à évaluation. Il convoque au moins 6 semaines à l’avance les candidats retenus.

L’examen écrit porte sur la rédaction d’un rapport d’avis en toxicologie médico-judiciaire à partir de résultats analytiques et de l’anamnèse d’un dossier fourni par le Conseil d’évaluation.

L’examen oral consiste à déposer un rapport d’expertise et à répondre aux questions posées par le jury.

La reconnaissance de compétence en toxicologie médico-judiciaire est attribuée pour une durée de 5 ans.

Le renouvellement de la compétence en toxicologie médico-judiciaire est effectué en fonction des critères suivants :

• suivi des sessions de formation continue dans le domaine médico-légal
• recueil d’un nombre suffisant de points qualifiants pendant la période précédente.

Dans le cadre du renouvellement de la compétence en toxicologie médico-judiciaire, il est demandé d’avoir acquis au cours des 5 ans un total de 100 points.
Il appartient au candidat de faire la comptabilité de ses points et d’en faire état lors de la demande de renouvellement.

Ces points sont crédités selon les modalités suivantes :

• participation à un congrès de la SFTA : 5 points par congrès
• participation à un congrès international de toxicologie : 10 points par congrès
• présentation à un congrès (oral ou poster) sur un sujet de toxicologie médico-judiciaire : 10 points par présentation
• rédaction d’un article de toxicologie médico-judiciaire dans une revue indexée comme 1er auteur : 10 points par article, comme co-auteur : 5 points par article
• rédaction d’un chapitre dans un livre : 10 points par chapitre
• présentation orale dans une journée technique : 5 points par présentation
• responsabilité spécifique à la SFTA ou dans une société savante : 15 points
• participation à un enseignement universitaire en relation avec la pharmacologie ou la toxicologie : 15 points (non cumulable)

Les toxicologues ayant rempli les conditions administratives et reçus aux examens sont autorisés à porter la mention
« reconnu pour ses compétences en toxicologie médico-judiciaire par la SFTA »

Contact: Dr Patrick Mura